Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 109
Versions de la disposition
109. La mise est nulle si:
1° la «main forte» du joueur est plus forte que la «main forte» du croupier et sa «main faible» est égale ou d’une plus faible valeur que la «main faible» du croupier ou n’a aucune valeur;
2° la «main forte» du joueur est égale ou d’une plus faible valeur que la «main forte» du croupier et sa «main faible» est d’une valeur plus haute que la «main faible» du croupier.
